[Déclarations de la victime].: J2-412/4-2015Roj1-PDF

[« Une déclaration de la victime est une déclaration écrite qui décrit les dommages physiques ou moraux, les dommages matériels ou les pertes financières que la victime d'une infraction a subis. Le tribunal doit tenir compte de la déclaration de la victime aux fins de la détermination de la peine »] -- Page [1].

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title [Déclarations de la victime].
Publication type Monograph
Language [Severn Ojibwa]
Other language editions [French]
Format Electronic
Electronic document
Parallel description [English]
Note(s) Titre en français fourni par l'éditeur.
Publié par Ministère de la justice.
Publié aussi en français sous le titre : Déclarations de la victime.
Texte en oji-cri.
Publishing information [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2019]
©2019
Description 1 ressource en ligne (3 pages non numérotées)
ISBN 9780660306018
Catalogue number
  • J2-412/4-2015Roj1-PDF
Edition [Édition oji-cri].
Subject terms Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada.
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