Îkâtha ka-pakitinihkwâw kâ-wîhtahkik.: J2-412/8-2015Rc4-PDF

[« Une interdiction de publication est une ordonnance du tribunal qui empêche toute personne de publier, de diffuser ou d'envoyer tout renseignement qui pourrait révéler l'identité d'une victime, d'un témoin ou d'une autre personne qui participe au système de justice pénale. Cette ordonnance vise à permettre aux victimes, aux témoins et à d'autres personnes de participer au système de justice sans en subir des conséquences négatives »] -- Page [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.920608&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title Îkâtha ka-pakitinihkwâw kâ-wîhtahkik.
Publication type Monograph
Language [Woods Cree]
Other language editions [French]
Format Electronic
Electronic document
Parallel description [English]
Note(s) Titre de départ.
Publié par Ministère de la justice.
Publié aussi en français sous le titre : Interdictions de publication.
Texte en cri des bois.
Publishing information [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2019]
©2019
Description 1 ressource en ligne (3 pages non numérotées)
ISBN 9780660305615
Catalogue number
  • J2-412/8-2015Rc4-PDF
Edition [Édition cri des bois].
Subject terms Ordonnances de non-publication -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada.
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