Extradition: Protocole modifiant le Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé à Washington le 3 décembre 1971, en sa version modifiée par échange... : E3-1991/37

Protocole modifiant le Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé à Washington le 3 décembre 1971, en sa version modifiée par échange de notes le 28 juin et le 9 juillet 1974. Ottawa, le 11 janvier 1988. En vigueur le 26 novembre 1991.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires extérieures et Commerce extérieur.
Titre Extradition: Protocole modifiant le Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé à Washington le 3 décembre 1971, en sa version modifiée par échange de notes le 28 juin et le 9 juillet 1974 : Ottawa, le 11 janvier 1988. En vigueur le 26 novembre 1991
Titre de la série Recueil des traités0317-23761991/37
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais | Français]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires extérieures et Commerce extérieur 1992.
Reliure Couverture souple
Description 8p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-57319-9
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1991/37
Descripteurs Justice pénale
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