Bill C-50 : an Act to amend the Criminal Code (interception of private communications and related warrants and orders) / [by] Dominique Valiquet.  : YM32-3/403-C50E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.569172&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill C-50 : an Act to amend the Criminal Code (interception of private communications and related warrants and orders) / [by] Dominique Valiquet.
Titre de la série Legislative summary40-3-C50-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 9 November 2010.
Description 10p.graphs
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C50E-PDF
Descripteurs Crime
Criminal code
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :