Projet de loi C-50 : Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes) / [par] Dominique Valiquet.  : YM32-3/403-C50F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-50 : Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes) / [par] Dominique Valiquet.
Titre de la série Résumé législatif40-3-C50-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 9 novembre 2010.
Description 11p.graphiques
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C50F-PDF
Descripteurs Code criminel
Crime
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