Omnibus bills - frequently asked questions / [by] Michel Bédard.  : YM32-2/2012-79E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.576294&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Omnibus bills - frequently asked questions / [by] Michel Bédard.
Titre de la série Background paper2012-79-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 1 October 2012.
Description 12p.
Numéro de catalogue
  • YM32-2/2012-79E-PDF
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