Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt / Mme Gallant.  : XB411-462/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt / Mme Gallant.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées
Titre de la série Projet de loi C-...C-462, 1e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 5 novembre 2012.
Description 6p.
Numéro de catalogue
  • XB411-462/1-PDF
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