Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt / Mme Gallant. : XB411-462/1-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt / Mme Gallant.
Variant title Titre abrégé : Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées
Series title Projet de loi C-...C-462, 1e session, 41e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Publishing information Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 5 novembre 2012.
Description 6p.
Catalogue number
  • XB411-462/1-PDF
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