Production of electronically stored information : Iu54-54/2015E-PDF

These guidelines for the production of electronically stored information (“ESI”) set out the Competition Bureau’s (the “Bureau”) preferred formats for receiving ESI produced in response to compulsory processes and, in certain instances, produced voluntarily in the course of an inquiry or investigation under the Competition Act (the “Act”)

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Ministère/Organisme Industry Canada. Competition Bureau.
Titre Production of electronically stored information
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique

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Note Issued also in French under title: Production de renseignements stockés électroniquement. At head of title: Enforcement guidelines. "2015-04-28".
Date 2015.
Nombre des pages 7 p.
ISBN 978-0-660-01970-3
Numéro de catalogue
  • Iu54-54/2015E-PDF
Descripteurs Businesses, Electronic information, Guidelines