Legislative background : medical assistance in dying (Bill C-14, as assented to on June 17, 2016). : J4-41/1-2016E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Titre Legislative background : medical assistance in dying (Bill C-14, as assented to on June 17, 2016).
Variante du titre Medical assistance in dying (Bill C-14, as assented to on June 17, 2016)
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Contexte législatif : aide médicale à mourir (projet de loi C-14, tel que sanctionné le 17 juin 2016).
Includes bibliographical references.
Information sur la publication [Ottawa] : Justice Canada, c2016.
Description 58 p.
ISBN 978-0-660-05806-1
Numéro de catalogue
  • J4-41/1-2016E-PDF
Descripteurs Euthanasia
Legislation
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