Contexte législatif : aide médicale à mourir (projet de loi C-14, tel que sanctionné le 17 juin 2016). : J4-41/1-2016F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.820701&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. |
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Titre | Contexte législatif : aide médicale à mourir (projet de loi C-14, tel que sanctionné le 17 juin 2016). |
Variante du titre | Aide médicale à mourir (projet de loi C-14, tel que sanctionné le 17 juin 2016) |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Legislative background: medical assistance in dying (Bill C-14, as assented to on June 17, 2016). Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice, c2016. |
Description | 62 p. |
ISBN | 978-0-660-05822-1 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Euthanasie Législation |
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