Mutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of Jamaica regarding the Sharing of the Proceeds of the Disposition of Forfeited Assets and Equivalent Funds = Entraide... : E3-1999/19-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
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Titre | Mutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of Jamaica regarding the Sharing of the Proceeds of the Disposition of Forfeited Assets and Equivalent Funds = Entraide judiciaire : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque concernant le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes. |
Variante du titre | Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque concernant le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes Entraide judiciaire : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque concernant le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1999/19 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | « Ottawa, le 3 juin 1999. En vigueur le 3 juin 1999. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. |
Description | 9 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Produit de la criminalité Accord international |
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