Remboursements - aide juridique . : Rv3-2/13-2-2016F-PDF
« La présente version remplace celle datée de novembre 1995. Le présent document fournit des renseignements à l’intention de l’administrateur d’un régime d’aide juridiquerelativement à l’admissibilité à un remboursement de la TPS/TVH payée ou payable sur des services juridiques. Le présent document donne aussi un aperçu de la façon dont l’administrateur d’un régime d’aide juridique peut demander un remboursement de la TPS/TVH payée ou payable sur des achats de fournitures taxables de services et de biens »--p. [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.832788&sl=1
Ministère/Organisme | Agence du revenu du Canada. |
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Titre | Remboursements - aide juridique . |
Titre de la série | Mémorandum sur la TPS/TVH |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Rebates - legal aid. Titre de départ. « Mai 2016. » Chapitre 13.2 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2016. |
Description | 6 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Taxe sur les produits et services Taxe de vente harmonisée Aide juridique |
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