Remboursements - aide juridique .: Rv3-2/13-2-2016F-PDF

« La présente version remplace celle datée de novembre 1995. Le présent document fournit des renseignements à l’intention de l’administrateur d’un régime d’aide juridiquerelativement à l’admissibilité à un remboursement de la TPS/TVH payée ou payable sur des services juridiques. Le présent document donne aussi un aperçu de la façon dont l’administrateur d’un régime d’aide juridique peut demander un remboursement de la TPS/TVH payée ou payable sur des achats de fournitures taxables de services et de biens »--p. [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.832788&sl=0

Publication information
Department/Agency Agence du revenu du Canada.
Title Remboursements - aide juridique .
Series title Mémorandum sur la TPS/TVH
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Rebates - legal aid.
Titre de départ.
« Mai 2016. »
Chapitre 13.2 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
Publishing information [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2016.
Description 6 p.
Catalogue number
  • Rv3-2/13-2-2016F-PDF
Subject terms Taxe sur les produits et services
Taxe de vente harmonisée
Aide juridique
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