An Act respecting the Office of the Commissioner for Young Persons in Canada = Loi concernant le Bureau du commissaire à la jeunesse du Canada. : XB421-441/1-PDF
« Le texte prévoit la création du Bureau du commissaire à la jeunesse du Canada. Il apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.871393&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting the Office of the Commissioner for Young Persons in Canada = Loi concernant le Bureau du commissaire à la jeunesse du Canada. |
| Variante du titre | Loi concernant le Bureau du commissaire à la jeunesse du Canada Titre abrégé : Loi sur le commissaire à la jeunesse du Canada |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-441, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Première lecture le 9 avril 2019. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 9 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Jeunesse |
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