Criminal law reforms during the 42nd Parliament / Maxime Charron-Tousignant. : YM32-5/2019-34E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.891204&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Library of Parliament, issuing body.
Canada. Parliamentary Information and Research Service, issuing body.
Titre Criminal law reforms during the 42nd Parliament / Maxime Charron-Tousignant.
Titre de la série In brief ; publication no. 2019-34-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Les réformes du droit criminel pendant la 42e législature.
"18 September 2019."
Issued also in HTML format.
Includes bibliographical references (pages 5-7).
Information sur la publication Ottawa, Canada : Library of Parliament = Bibliothèque du Parlement, 2019.
©2019
Auteur / Contributeur Charron-Tousignant, Maxime, author.
Description 1 online resource (i, 7 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-5/2019-34E-PDF
Descripteurs Criminal law -- Canada.
Law reform -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :