Les réformes du droit criminel pendant la 42e législature / Maxime Charron-Tousignant. : YM32-5/2019-34F-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
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Titre | Les réformes du droit criminel pendant la 42e législature / Maxime Charron-Tousignant. |
Titre de la série | En bref ; publication n° 2019-34-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal law reforms during the 42nd Parliament. « Le 18 septembre 2019. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 6-8). |
Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019. ©2019 |
Auteur / Contributeur | Charron-Tousignant, Maxime, auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (i, 8 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Droit pénal -- Canada. Droit -- Réforme -- Canada. |
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