L'indemnisation du salarié en matière de faillite et d'insolvabilité / Le comité sur l'indemnisation du salarié en matière de faillite et d'insolvabilité. : RG62-3/1981F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.902936&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication.
Titre L'indemnisation du salarié en matière de faillite et d'insolvabilité / Le comité sur l'indemnisation du salarié en matière de faillite et d'insolvabilité.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Wage protection in matters of bankruptcy and insolvency.
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa (Ontario) : [Consommation et Corporations Canada], Octobre 1981.
@1981
Description 1 ressource en ligne (vii, 127 pages)
Numéro de catalogue
  • RG62-3/1981F-PDF
Descripteurs Salaires -- Canada.
Faillite -- Canada.
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