L'indemnisation du salarié en matière de faillite et d'insolvabilité / Le comité sur l'indemnisation du salarié en matière de faillite et d'insolvabilité.: RG62-3/1981F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication.
Title L'indemnisation du salarié en matière de faillite et d'insolvabilité / Le comité sur l'indemnisation du salarié en matière de faillite et d'insolvabilité.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Wage protection in matters of bankruptcy and insolvency.
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa (Ontario) : [Consommation et Corporations Canada], Octobre 1981.
@1981
Description 1 ressource en ligne (vii, 127 pages)
Catalogue number
  • RG62-3/1981F-PDF
Subject terms Salaires -- Canada.
Faillite -- Canada.
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Date modified: