L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada : une étude du Commissaire aux langues officielles. : SF31-32/1995F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.911103&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles, auteur, organisme de publication. |
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| Titre | L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada : une étude du Commissaire aux langues officielles. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Français] |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The equitable use of English and French before the courts in Canada. Édition numérisée de l'imprimé [par Commissariat aux langues officielles]. Comprend des références bibliographiques. Publié aussi en format imprimé. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Le Commissaire, novembre 1995. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 108 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Direction des procédures judiciaires -- Canada. Interprétation judiciaire (Traduction) -- Canada. Règles de pratique -- Canada. Canada -- Langues -- Droit. |