Advance rulings for origin under free trade agreements. : Rv55-8/11-4-16-2021E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.913368&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada Border Services Agency, issuing body.
Titre Advance rulings for origin under free trade agreements.
Titre de la série Memorandum, 2369-2391 ; D11-4-16
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Édition précédente Advance rulings for origin under free trade agreements (February 26, 2016)
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Décisions anticipées en matière d'origine découlant d'accords de libre-échange.
"Superseded Memorandum D, D11-4-16 dated February 26, 2016."
Issued also in HTML format.
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa : Canada Border Services Agency = Agence des services frontaliers du Canada, June 5, 2021.
Description 1 online resource (13 pages).
Numéro de catalogue
  • Rv55-8/11-4-16-2021E-PDF
Descripteurs Free trade -- Canada.
Certificates of origin -- Canada.
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