Derechos de las víctimas en Canadá. : J2-425/2023Spa-PDF

[« Vos droits à l'information, la protection, à la participation et à demander un dédommagement en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes! »] -- Page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.932301&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre Derechos de las víctimas en Canadá.
Type de publication Monographie
Langue [Espagnol; castillan]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Description parallèle [Anglais]
Note(s) Titre de la couverture.
Publié par Ministère de la justice.
Publié aussi en français sous le titre : Droits des victimes au Canada.
Information sur la publication [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2023]
©2015
Description 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN 9780660448275
Numéro de catalogue
  • J2-425/2023Spa-PDF
Édition [Édition espagnol].
Descripteurs Victimes d'actes criminels -- Droit -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :