La réforme constitutionnelle : la Cour suprême du Canada/ Otto E. Lang, Ministre de la Justice, Gouvernement du Canada. : S2-75/1978F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.935730&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Gouvernement du Canada, organisme de publication. |
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Titre | La réforme constitutionnelle : la Cour suprême du Canada/ Otto E. Lang, Ministre de la Justice, Gouvernement du Canada. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Constitutional reform : the Supreme Court of Canada. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Titre de la couverture. |
Information sur la publication | Ottawa : Gouvernement du Canada = Government of Canada, août 1978. |
Auteur / Contributeur | Lang, Otto E., 1932- auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (13 pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Cour suprême. Cours jugeant en dernier ressort -- Canada. Constitutions -- Amendements -- Canada. Droit constitutionnel -- Canada. Contrôle juridictionnel des lois -- Canada. |