Constitutional reform : the Supreme Court of Canada / Honourable Otto E. Lang, Minister of Justice. : S2-75/1978E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Government of Canada, issuing body.
Titre Constitutional reform : the Supreme Court of Canada / Honourable Otto E. Lang, Minister of Justice.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Réforme constitutionnelle : la Cour suprême du Canada.
Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Cover title.
Information sur la publication Ottawa : Government of Canada = Gouvernement du Canada, August 1978.
Auteur / Contributeur Lang, Otto E., 1932- author.
Description 1 online resource (12 pages)
Numéro de catalogue
  • S2-75/1978E-PDF
Descripteurs Canada. Supreme Court.
Courts of last resort -- Costs.
Constitutional amendments -- Canada.
Constitutional law -- Canada.
Judicial review -- Canada.
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