La version électronique de la Partie I de la Gazette du Canada n'est pas la publication officielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, le lecteur doit consulter la publication imprimée en question de la Partie I de la Gazette du Canada .

Avis du Gouvernement* (.pdf, 27 kilo octets)

Parlement (.pdf, 11 kilo octets)

Chambre des communes
Projets de loi sanctionnés

Commissions* (.pdf, 63 kilo octets)
(organismes, conseils et commissions)

Avis divers* (.pdf, 31 kilo octets)
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et d'investissements; compagnies d'assurances et de chemins de fer; autres agents du secteur privé)

Règlements projetés* (.pdf, 365 kilo octets)
(y compris les modifications aux règlements existants)

* Les avis sont énumérés alphabétiquement dans l'index

Index