Canada Gazette

Gazette du Canada

Avertissement

La version électronique de la Partie I de la Gazette du Canada n'est pas la publication officielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, le lecteur doit consulter la publication imprimée en question de la Partie I de la Gazette du Canada.

Avis

Cette publication peut être reproduite sans autorisation â condition d'indiquer la source en entier.

Les versions en hypertexte ci-dessous peuvent être utilisées en direct. Les versions Acrobat sont disponibles pour le visionnement en direct ou le téléchargement.

Le lecteur «Acrobat Reader» (logiciel gratuit) est accessible pour le téléchargement à partir de la page d'accueil d'Adobe Systems Incorporated (www.adobe.com) ou cliquez sur cette icône :

Compte tenu du nombre important de kilo octets que peut représenter un numéro de la Partie I de la Gazette du Canada, nous avons fractionné son contenu à l'aide des rubriques inscrites à la table des matières et à l'index.

Ainsi, l'usager peut obtenir plus rapidement un texte, évite les téléchargements de longue durée et réduit l'utilisation de sa mémoire de masse. Pour la Partie I, le téléchargement complet d'un numéro est possible.

Autres publications électroniques | Envoyez-nous vos commentaires