Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : questions et réponses pour les chercheurs dans le domaine de la santé : MR21-25/2001F-IN
Dans ce document, on répond à des questions particulières que pourraient avoir les chercheurs en santé à propos de cette loi. Ce document a été préparé par les Instituts de recherche en santé du Canada et l'Institut canadien d'information sur la santé. On y traite de la législation fédérale régissant la protection des renseignements personnels et les conséquences possibles pour les chercheurs en santé. On y explique la nouvelle loi fédérale et on y précise quand les chercheurs doivent obtenir le consentement. Le document porte aussi sur les types de règlements qui peuvent être adoptés en application de la Loi.
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Department/Agency | Instituts de recherche en santé du Canada. |
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Title | Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : questions et réponses pour les chercheurs dans le domaine de la santé |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Other formats | Paper-[English | French] |
Note(s) | Le n° de catalogue (MR21-25/2001) et l'ISBN (0-662-65741-1) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique. |
Publishing information | Ottawa - Ontario : Instituts de recherche en santé du Canada c2001. |
Description | 35p. |
ISBN | 0-662-85723-2 |
Catalogue number |
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Subject terms | Document électronique Dossier médical Renseignements personnels Vie privée |
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