Federal courts reports = Recueil des décisions des Cours fédérales . : JU1-2-1
Renferment certaines décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale. La Cour fédérale entend les différends juridiques qui mettent en cause le gouvernement fédéral, notamment les allégations contre le gouvernement du Canada, les poursuites civiles dans les domaines réglementées par le gouvernement fédéral, et les contestations de décisions rendues par des tribunaux fédéraux. La Cour d’appel fédérale entend les appels de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt et statue sur les demandes de révision judiciaire de certains conseils, commissions et tribunaux fédéraux.
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publications.gc.ca/pub?id=9.508543&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Cour fédérale. |
|---|---|
| Titre | Federal courts reports = Recueil des décisions des Cours fédérales . |
| Variante du titre | Recueil des décisions des cours fédérales |
| Type de publication | Série |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Chaque volue est publié en 3 parties. Publ. aussi en ligne et en microfiches. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Cour fédérale, [2004]- |
| Chronologie | Paraît depuis : Vol. 1 (2004). |
| Périodicité | 4 vol. dans une année. |
| Reliure | Couverture souple |
| ISSN | 1714-3713 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Décision du tribunal |
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