Rapport annuel / Commission du droit d'auteur du Canada.: Iu120F-PDF
Rend compte des activités menées par la Commission du droit d’auteur du Canada au cours de l’exercice financier. La Commission fixe des droits d’auteurs pour les œuvres protégées au Canada dans les cas où les parties ne se sont pas entendues sur de telles redevances, par contrat ou autrement. Le rapport renferme de l’information sur les audiences et les décisions de la Commission liées à l’exécution publique de la musique, à la retransmission de signaux éloignés, à la copie privée et à la reproduction d’œuvres musicales.
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| Department/Agency | Commission du droit d'auteur Canada. |
|---|---|
| Title | Rapport annuel / Commission du droit d'auteur du Canada. |
| Publication type | Series |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Continues | Commission du droit d'auteur, rapport annuel. ; 1493-3284 ; Paraît depuis 1988/1989; ne paraît plus après 2003/2004. |
| Format | Electronic |
| Other formats | Paper-[English | French] |
| Note(s) | Les rapports précédents sont disponibles sous le titre Commission du droit d'auteur - rapport annuel (RG81-1F-PDF); sous le titre présent depuis 2004/2005- Publ. aussi en anglais sous le titre : Rapport annuel. L'année d'activité se termine le 31 mars. Également publ. en version imprimée. |
| Publishing information | [Ottawa] : Commission du droit d'auteur Canada, [2005] - |
| Chronology | Paraît depuis 2004/2005. |
| Frequency | Annuel |
| ISSN | 1493-3284 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Droit d'auteur |
| Issues | 2024 Click to expand
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