Commission du droit d'auteur du Canada - rapport annuel : Iu120
Rend compte des activités menées par la Commission du droit d’auteur du Canada au cours de l’exercice financier. La Commission fixe des droits d’auteurs pour les œuvres protégées au Canada dans les cas où les parties ne se sont pas entendues sur de telles redevances, par contrat ou autrement. Le rapport renferme de l’information sur les audiences et les décisions de la Commission liées à l’exécution publique de la musique, à la retransmission de signaux éloignés, à la copie privée et à la reproduction d’œuvres musicales.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.511551&sl=0
Department/Agency | Commission du droit d'auteur Canada. |
---|---|
Title | Commission du droit d'auteur du Canada - rapport annuel |
Publication type | Series |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Paper |
Other formats | Electronic-[French], Electronic-[English] |
Publishing information | Ottawa - Ontario : Commission du droit d'auteur Canada |
Chronology | 2004/2005-- |
Frequency | Annuel |
Binding | Couverture souple |
ISSN | 1184-1370 |
Catalogue number |
|
Subject terms | Droit d'auteur |
Issues | 2008-2009: 2007-2008: |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: