Commission du droit d'auteur du Canada - rapport annuel : Iu120

Rend compte des activités menées par la Commission du droit d’auteur du Canada au cours de l’exercice financier. La Commission fixe des droits d’auteurs pour les œuvres protégées au Canada dans les cas où les parties ne se sont pas entendues sur de telles redevances, par contrat ou autrement. Le rapport renferme de l’information sur les audiences et les décisions de la Commission liées à l’exécution publique de la musique, à la retransmission de signaux éloignés, à la copie privée et à la reproduction d’œuvres musicales.

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Publication information
Department/Agency Commission du droit d'auteur Canada.
Title Commission du droit d'auteur du Canada - rapport annuel
Publication type Series
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[French], Electronic-[English]
Publishing information Ottawa - Ontario : Commission du droit d'auteur Canada
Chronology 2004/2005--
Frequency Annuel
Binding Couverture souple
ISSN 1184-1370
Catalogue number
  • Iu120
Subject terms Droit d'auteur
Issues 2008-2009:
2007-2008:
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Date modified: