Language selection

Search


Rapport annuel au Parlement - rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnelsIP50

Porte sur les activités de la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada au cours de l’exercice. Défenseur des droits à la vie privée des Canadiens, la Commissaire examine les plaintes et vérifie l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels; publie des informations sur le traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé; mène des recherches et favorise la sensibilisation et la compréhension des Canadiens sur des questions liées à la protection de la vie privée.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.511709&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
TitleRapport annuel au Parlement - rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Variant title
  • Titre de renvoi : la Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel au Parlement
Publication typePeriodical
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[French]
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Chronology2004-2005 --
FrequencyAnnuel
ISSN1910-006X
Catalogue number
  • IP50
Subject terms
Issues2013-2014:
2011-2012:
2010-2011:
2009-2010:
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details