Rapport annuel au Parlement. Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels . : IP50F-PDF
Porte sur les activités de la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada au cours de l’exercice. Défenseur des droits à la vie privée des Canadiens, la Commissaire examine les plaintes et vérifie l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels; publie des informations sur le traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé; mène des recherches et favorise la sensibilisation et la compréhension des Canadiens sur des questions liées à la protection de la vie privée.
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Department/Agency | Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
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Title | Rapport annuel au Parlement. Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels . |
Variant title | Le livr. de 2009/2010 comporte le titre: Rapport annuel au Parlement. Loi sur la protection des renseignements personnels |
Publication type | Series |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Continues | Rapport annuel au parlement. ; 1913-3375 ; Paraît depuis 2008. |
Continued by | Rapport annuel au parlement. ; 1913-3375 ; Paraît depuis 2008. |
Format | Electronic |
Other formats | Paper-[English | French] |
Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament. Report on the Privacy Act. |
Publishing information | Ottawa : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, 2008-c2015. |
Chronology | 2007/2008-2014/2015. |
Frequency | Annuel |
ISSN | 1913-7559 |
Catalogue number |
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Subject terms | Renseignements personnels |
Issues | 2016 Click to expand
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