La surveillance électronique - rapport annuel : PS1-1
Les services de police peuvent obtenir une autorisation judiciaire d’effectuer une écoute électronique de communications privées dans le cadre d’une enquête criminelle relative à certaines infractions graves telles qu’une activité terroriste, le trafic d’armes ou de drogues et les infractions relatives au crime organisé. Le rapport fournit des statistiques sur une période de cinq ans, une évaluation d’ensemble de l’importance de l’écoute électronique, et une liste des mandataires qui ont présenté une demande d’autorisation au cours de l’année.
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publications.gc.ca/pub?id=9.511761&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Sécurité publique Canada. |
|---|---|
| Titre | La surveillance électronique - rapport annuel |
| Type de publication | Série |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Anglais], Électronique-[Français] |
| Note(s) | Publié par Sécurité publique et protection civile Canada, [2003-2005]. |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sécurité publique Canada |
| Chronologie | [2006]- |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 1912-3701 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Surveillance électronique |
| Numéros | 2010: 2009: 2008: |
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