Rapport annuel sur la surveillance électronique / Sécurité publique Canada. : PS1-1F-PDF
Les services de police peuvent obtenir une autorisation judiciaire d’effectuer une écoute électronique de communications privées dans le cadre d’une enquête criminelle relative à certaines infractions graves telles qu’une activité terroriste, le trafic d’armes ou de drogues et les infractions relatives au crime organisé. Le rapport fournit des statistiques sur une période de cinq ans, une évaluation d’ensemble de l’importance de l’écoute électronique, et une liste des mandataires qui ont présenté une demande d’autorisation au cours de l’année.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.502210&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Sécurité publique Canada. |
|---|---|
| Titre | Rapport annuel sur la surveillance électronique / Sécurité publique Canada. |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Fait suite à | Rapport annuel sur la surveillance électronique ; 1707-2484 ; 2003-2005 |
| Format | Électronique |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report on the use of electronic surveillance. Également publ. en version imprimée. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sécurité publique Canada, [2006] - |
| Chronologie | [2006]- |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 1707-2484 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Surveillance électronique Justice pénale |
| Numéros | 2020 Cliquer pour agrandir2019 Cliquer pour agrandir2016 Cliquer pour agrandir2015 Cliquer pour agrandir2014 Cliquer pour agrandir2013 Cliquer pour agrandir2012 Cliquer pour agrandir2011 Cliquer pour agrandir2010 Cliquer pour agrandir2009 Cliquer pour agrandir2008 Cliquer pour agrandir2007 Cliquer pour agrandir |