La surveillance électronique - rapport annuel  : PS1-1

Les services de police peuvent obtenir une autorisation judiciaire d’effectuer une écoute électronique de communications privées dans le cadre d’une enquête criminelle relative à certaines infractions graves telles qu’une activité terroriste, le trafic d’armes ou de drogues et les infractions relatives au crime organisé. Le rapport fournit des statistiques sur une période de cinq ans, une évaluation d’ensemble de l’importance de l’écoute électronique, et une liste des mandataires qui ont présenté une demande d’autorisation au cours de l’année.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.511761&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Sécurité publique Canada.
Titre La surveillance électronique - rapport annuel
Type de publication Série
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais], Électronique-[Français]
Note(s) Publié par Sécurité publique et protection civile Canada, [2003-2005].
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sécurité publique Canada
Chronologie [2006]-
Périodicité Annuel
ISSN 1912-3701
Numéro de catalogue
  • PS1-1
Descripteurs Surveillance électronique
Numéros 2010:
2009:
2008:
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