Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, rapport annuel : L95F-PDF
Décrit les activités de cet organisme quasi judiciaire indépendant établi pour administrer le régime de relations professionnelles entre les artistes autonomes et les producteurs, aux termes de la Loi sur le statut d'artiste. Il décrit les demandes d'accréditation et les demandes de réexamen par le tribunal, ainsi que les décisions qu'il a rendues. Il contient en outre un tableau statistique sur les demandes d'accréditation et les plaintes et des notes biographiques sur les membres du tribunal.
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publications.gc.ca/pub?id=9.502260&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, rapport annuel |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Information sur la publication | Ottawa, Ontario : Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs |
| Chronologie | Paraît depuis 1998-1999; ne paraît plus après 2011-2012. |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 1493-8146 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Artiste |
| Numéros | 2012 Cliquer pour agrandir
2011 Cliquer pour agrandir
2010 Cliquer pour agrandir
2009 Cliquer pour agrandir
2008 Cliquer pour agrandir
2007 Cliquer pour agrandir
2006 Cliquer pour agrandir
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2004 Cliquer pour agrandir
2003 Cliquer pour agrandir
2002 Cliquer pour agrandir
2001 Cliquer pour agrandir
2000 Cliquer pour agrandir
1999 Cliquer pour agrandir
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