Loi sur les relations de travail au Parlement, rapport annuel . : SR2-1F-PDF

Porte sur les affaires dont a été saisie la Commission des relations de travail dans la fonction publique au cours de l’exercice financier. Ces affaires peuvent comprendre les demandes d’accréditation, les plaintes de pratiques déloyales de travail, la désignation de personnes occupant un poste de direction ou de confiance, et l’arbitrage de différends. La Commission s’occupe aussi de l’arbitrage des griefs concernant l’interprétation et l’application des dispositions des conventions collectives, de ceux qui portent sur des mesures disciplinaires importantes ainsi que de ceux qui ont trait à la plupart des formes de congédiement.

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Publication information
Department/Agency Canada. Commission des relations de travail dans la fonction publique.
Title Loi sur les relations de travail au Parlement, rapport annuel .
Variant title LRTP rapport annuel
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Continues Loi sur les relations de travail au Parlement ; 2290-5375 ; 1998/1999-2003/2004.
Continued by Rapport annuel sur la Loi sur les relations de travail au Parlement du … ; 2369-6508 ; Paraît depuis 2014/2015.
Format Electronic
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Parliamentary Employment and Staff Relations Act annual report.
Publishing information [Ottawa] : Commission des relations de travail dans la fonction publique, 2005-2014.
Chronology 2004/2005-2013/2014.
Frequency Annuel
ISSN 2290-5383
Catalogue number
  • SR2-1F-PDF
Subject terms Relations de travail
Fonction publique
Issues
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