Commission des relations de travail dans la fonction publique - Loi sur les relations de travail au Parlement, rapport annuel : SR2-1

Porte sur les affaires dont a été saisie la Commission des relations de travail dans la fonction publique au cours de l’exercice financier. Ces affaires peuvent comprendre les demandes d’accréditation, les plaintes de pratiques déloyales de travail, la désignation de personnes occupant un poste de direction ou de confiance, et l’arbitrage de différends. La Commission s’occupe aussi de l’arbitrage des griefs concernant l’interprétation et l’application des dispositions des conventions collectives, de ceux qui portent sur des mesures disciplinaires importantes ainsi que de ceux qui ont trait à la plupart des formes de congédiement.

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Publication information
Department/Agency Canada. Commission des relations de travail dans la fonction publique.
Title Commission des relations de travail dans la fonction publique - Loi sur les relations de travail au Parlement, rapport annuel
Variant title LRTP rapport annuel
Publication type Series
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[French]
Note(s) Fait suite à l'ISSN 0837-2039.
Publishing information Ottawa - Ontario : Commission des relations de travail dans la fonction publique
Chronology 2004/2005-
Frequency Annuel
Binding Couverture souple
Description Texte français,
ISSN 1915-0121
Catalogue number
  • SR2-1
Issues 2011-2012:
2010-2011:
2009/2010:
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