Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels : rapport annuel. : CH1-28F-PDF
Décrit les activités de la commission chargée d’examiner le système de réglementation des importations et des exportations de biens culturels au Canada. Il explique le mandat et la structure de la commission, ainsi que le processus d’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu. Y sont exposés également le processus d’examen des demandes de licences d’exportation refusées et les résultats des audiences d’examen. Enfin, présente les travaux de la commission d’examen concernant les biens culturels menés en collaboration avec ses partenaires internationaux.
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publications.gc.ca/pub?id=9.502505&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Patrimoine canadien. |
|---|---|
| Titre | Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels : rapport annuel. |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Suivi de | Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels ; 2368-075X ; Paraît depuis 2013-2014. |
| Format | Électronique |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Cultural Property Export and Import Act. |
| Information sur la publication | [Gatineau, Québec] : Patrimoine canadien, [2005-2013] |
| Chronologie | Paraît depuis 2004/2005 (comprend le rapport cumulatif couvrant la période de 1992/1993 à 2003/2004); ne paraît plus après 2012/2013. |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 1926-3309 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéros | 2013 Cliquer pour agrandir
2011 Cliquer pour agrandir
2010 Cliquer pour agrandir
2009 Cliquer pour agrandir
2008 Cliquer pour agrandir
2007 Cliquer pour agrandir
2005 Cliquer pour agrandir
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