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Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada...: XB403-3/3

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publications.gc.ca/pub?id=9.553037&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens
Series title
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-3
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 22 novembre 2010.
BindingPolycopié
Description4p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • XB403-3/3
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