Une justice égale : réformer le système canadien de cours martiales / L'honorable Joan Fraser, présidente ; l'honorable Pierre Claude Nolin, vice-président. : YC24-0/402-5F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Title Une justice égale : réformer le système canadien de cours martiales / L'honorable Joan Fraser, présidente ; l'honorable Pierre Claude Nolin, vice-président.
Variant title Rapport final
Series title Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles40e législature, 2e session, [5e rapport]
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Sur la couverture : Étude des dispositions et de l'application de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, L.C. 2008, ch. 29.
Publishing information Ottawa - Ontario : Sénat. Mai 2009.
Description 51p.références
Catalogue number
  • YC24-0/402-5F-PDF
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