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Une justice égale : réformer le système canadien de cours martiales / L'honorable Joan Fraser, présidente ; l'honorable Pierre Claude Nolin, vice-président.YC24-0/402-5F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.601655&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
TitleUne justice égale : réformer le système canadien de cours martiales / L'honorable Joan Fraser, présidente ; l'honorable Pierre Claude Nolin, vice-président.
Variant title
  • Rapport final
Series title
  • Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles 40e législature, 2e session, [5e rapport]
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Sur la couverture : Étude des dispositions et de l'application de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, L.C. 2008, ch. 29.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Sénat. Mai 2009.
Description51p.références
Catalogue number
  • YC24-0/402-5F-PDF
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