Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux  : YX4-2011/17

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publications.gc.ca/pub?id=9.554635&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2011), chapitre 17, première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 26 juin 2011, Projet de loi C-6.
Reliure Couverture souple
Description ii, 7p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2011/17
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