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Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux : YX4-2011/17

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.554635&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2011), chapitre 17, première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 26 juin 2011, Projet de loi C-6.
ReliureCouverture souple
Descriptionii, 7p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2011/17
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