Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 : YX4-2011/18
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Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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Titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi de crédits n° 1 pour 2011-2012 |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2011), chapitre 18, première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 26 juin 2011, Projet de loi C-8. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 97p. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
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