Exigences relatives au lieu de résidence : C2-280/3-1995F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.602251&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Industrie Canada.
Titre Exigences relatives au lieu de résidence
Titre de la série La Loi canadienne sur les sociétés par actions
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Français]
Note(s) Sommaire: Introduction.--Exigences relatives à la résidence.--Résidence des administrateurs (articles 105(3), 114(3), 115(2)).--Lieu de conservation des livres de la société (art. 20).--Siège social (art. 19).--Lieu des assemblées d'actionnaire (art. 132).
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Industrie Canada Août 1995.
Description 86p.graphique, références, tableaux
Numéro de catalogue
  • C2-280/3-1995F-PDF
Descripteurs Sociétés
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