Exigences relatives au lieu de résidence : C2-280/3-1995F
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publications.gc.ca/pub?id=9.623501&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Industrie Canada. |
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Titre | Exigences relatives au lieu de résidence |
Titre de la série | La Loi canadienne sur les sociétés par actions |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Français] |
Note(s) | Sommaire: Introduction.--Exigences relatives à la résidence.--Résidence des administrateurs (articles 105(3), 114(3), 115(2)).--Lieu de conservation des livres de la société (art. 20).--Siège social (art. 19).--Lieu des assemblées d'actionnaire (art. 132). |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Industrie Canada 1995. |
Reliure | Polycopié |
Description | 76p. en pagination multiple. : références, tableaux ; 28 cm. + questionnaire, 12p. |
ISBN | 0-662-80532-1 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Sociétés |
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