Conseil de Coopération en matière de réglementation - plan d'action conjoint : plan d'action conjoint du conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation : BT22-126/2011F-PDF

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Le 4 février 2011, le premier ministre Stephen Harper et le président Barack Obama ont annoncé la création du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation (CCR) afin d’améliorer la transparence et la coordination entre les deux pays en matière de réglementation. Le présent plan d’action conjoint vise à faire la promotion de nouveaux processus d’harmonisation de la réglementation et à tenir lieu de modèle pour les futurs efforts de coordination entre le Canada et les États-Unis.

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Publication information
Department/Agency Canada. Conseil du trésor.
Title Conseil de Coopération en matière de réglementation - plan d'action conjoint : plan d'action conjoint du conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
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Publishing information Ottawa - Ontario : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada c2011.
Description 36p.
ISBN 978-1-100-98206-9
Catalogue number
  • BT22-126/2011F-PDF
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