Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law : YB411-3/3
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publications.gc.ca/pub?id=9.555213&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil |
| Titre de la série | Sénat du Canada, projet de loiS-3 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Adopté par le Sénat le 15 novembre 2011. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 76p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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