Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law : YB411-3/3

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Variante du titre Titre abrégé : Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
Titre de la série Sénat du Canada, projet de loiS-3
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat Adopté par le Sénat le 15 novembre 2011.
Reliure Polycopié
Description 76p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YB411-3/3
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