Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires)  : YX4-2011/22

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publications.gc.ca/pub?id=9.555225&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires)
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur l'inamovibilité des juges militaires
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2011), chapitre 22, première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 29 novembre 2011, Projet de loi C-16.
Reliure Couverture souple
Description [1]p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2011/22
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