Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law : YX4-2011/21
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Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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Titre | Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2011), chapitre 21, première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 29 novembre 2011, Projet de loi S-3. |
Reliure | Polycopié |
Description | 76p. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
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