Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law  : YX4-2011/21

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555271&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Variante du titre Titre abrégé : Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2011), chapitre 21, première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 29 novembre 2011, Projet de loi S-3.
Reliure Polycopié
Description 76p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2011/21
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :